Gualino
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Fiscalité immobilière : 18 fiches pour décrypter les impots frappant la vie d'un immeuble de l'acquisition à sa cession ou transmission
Gilles Meyer
- Gualino
- Droit En Poche
- 14 Mars 2023
- 9782297224482
18 fiches pour décrypter les impôts frappant la vie d'un immeuble de l'acquisition à sa cession ou transmission La fiscalité immobilière est particulièrement complexe. De nombreux impôts et taxes cohabitent tels que la TVA, les droits d'enregistrement, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit. La maîtrise de ces règles appliquées à des conditions précises permet d'alléger le coût fiscal lié aux opérations immobilières.
Cet ouvrage s'organise en 18 fiches traitant des thèmes suivants : les droits de mutation, les impôts locaux, la fiscalité des revenus locatifs et les principaux dispositifs de défiscalisation, l'impôt sur les plus-values immobilières, la gestion fiscale des SCI, l'impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit. L'accent est mis sur certaines problématiques au coeur d'un investissement immobilier. Par exemple : le choix du régime fiscal d'une SCI, l'optimisation fiscale des revenus fonciers, les techniques de réduction des droits de succession par donation anticipée et démembrement du droit de propriété.
Tous les aspects techniques sont illustrés par des exemples chiffrés. -
RGPD : la protection des données à caractere personnel ; les dispositions du RGPD illustrées avec les principales positions des autorités de contrôles
Aurélie Banck
- Gualino
- Droit En Poche
- 14 Mars 2023
- 9782297224437
20 fiches pour avoir une vision globale du RGPD et les dernières actualités et mises en pratique Le Réglementa Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen voté en 2016 et applicable depuis mai 2018. Ce texte encadre les dispositions relatives à la protection des données personnelles des citoyens de l'union européenne. Dans chaque Etat membre, les autorités de protection des données, en France la CNIL, sont chargées de veiller à l'application et au respect des principes du RGPD.
2 ans après l'entrée en vigueur du RGPD, cet ouvrage vous propose de faire un point sur l'évolution des principales règles de la protection des données en France et en Europe. L'auteur fera également un point sur les dernières actualités liées à la pratique du RGPD comme par exemple :
- le partenariat avec le médiateur des entreprises mis en place par la CNIL, visant à l'assister pour faire face aux litiges liés au RGPD qui ont augmenté sensiblement ces derniers mois. Avec le double objectif d'aider : les conseils régionaux à se mettre en conformité et les acteurs économiques à l'appliquer dans leurs relations contractuelles.
- les sanctions prononcées par la CNIL contre AMAZON EUROPE (dépôt de cookies publicitaires sur les ordinateurs d'utilisateurs à partir du site amazon.fr sans consentement préalable et sans information satisfaisante), la plainte en Europe contre Apple pour non-respect des données privées, Microsoft qui s'engage à dédommager les utilisateurs s'il divulgue leurs données à la suite d'une demande gouvernementale ne respectant pas les lois européennes sur la protection de la vie privée...
- un point sera fait également sur l'actualité jurisprudentielle avec notamment la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) qui a mis un coup d'arrêt aux transferts de données vers les États-Unis.
- enfin, les autorités de protection des données redoublent de vigilance et appliquent des sanctions de plus en plus sévères. Les cyberattaques se multiplient et appellent de nouvelles réponses. Les recommandations du Conseil européen de la protection des données (CEPD) aux autorités européennes chargées de la protection de la vie privée, qui ont adopté récemment plusieurs recommandations comme par exemple, le fait que les responsables du traitement qui s'appuient sur les clauses contractuelles types (CCT) sont tenus de vérifier, au cas par cas si la législation du pays tiers assure un niveau de protection des données à caractère personnel transférées qui est essentiellement équivalent à celui garanti dans l'Espace économique européen (EEE).
Le 31 mars 2021 marquera la fin du délai de clémence accordé par la CNIL aux entreprises pour se mettre en conformité avec les lignes directrices modificatives en matière de cookies et autres traceurs du 17 septembre 2020. Un point tout particulier sera fait également sur les recommandations de la CNIL face à la réalité de la crise sanitaire.
Cet ouvrage aidera le professionnel comme l'étudiant à disposer d'une vision globale du RGPD et à comprendre ses enjeux face à l'épreuve de la "pratique"". -
Entrepreneur individuel, tout sur le nouveau statut et le fonctionnement de l'EI
Michel Di Martino
- Gualino
- Droit En Poche
- 4 Octobre 2022
- 9782297186568
Le point complet sur le nouveau statut d'entrepreneur individuel La loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante sonne le glas de l'EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) au profit d'un statut unique d'entrepreneur individuel.
Cette loi vise à créer un environnement plus simple et plus protecteur pour les 3 millions de travailleurs indépendants (commerçants, artisans, professions libérales...) en France.
Toutes ces mesures entreront en vigueur dès le 15 mai 2022 avec dès maintenant l'impossibilité de choisir l'EIRL comme statut et une mise en place de mesures transitoires d'ici cette date.
Mais concrètement, qu'est-ce que ce texte apporte ?
. La création d'un nouveau statut qui protège le patrimoine personnel de l'entrepreneur en prévoyant une séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel. . L'entrepreneur sera donc titulaire de deux patrimoines.
. La transmission de l'entreprise sera facilitée ; l'entrepreneur pourra vendre, donner ou apporter en société l'intégralité ou une partie de son patrimoine professionnel sans procéder à la liquidation.
. Un meilleur accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) en élargissant les conditions d'accès aux entrepreneurs qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
. Un effacement des dettes professionnelles des gérants de sociétés dans le cadre d'une procédure de surendettement des particuliers.
. Un accès à la formation professionnelle facilité avec comme mesure phare la fusion du FAFCEA (fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale) et des CMAR (conseils de la formation des Chambres de métier et de l'artisanat) L'ouvrage sera pédagogique et présentera la réforme du nouveau statut de l'entrepreneur individuel dans ses aspects juridique, fiscal et social. -
Réforme des procédures collectives : 23 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté à jour des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives
Sarah Farhi
- Gualino
- Droit En Poche
- 15 Février 2022
- 9782297172813
23 fiches pour décrypter le droit des entreprises en difficulté à jour des ordonnances du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et des procédures collectives Le droit des entreprises en difficulté, autrement nommé droit des procédures collectives, est une discipline fondamentale du droit des affaires en constante évolution. Et tout dernièrement, en parallèle de l'ordonnance portant réforme du droit des sûretés, l'ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du Livre VI du Code de commerce et son décret d'application 23 septembre 2021 sont venus modifier les règles applicables aux procédures d'insolvabilité. Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er octobre 2021.
Cet ouvrage se propose d'explorer, en 23 fiches thématiques, les différentes mesures et procédures selon la gravité des difficultés de l'entreprise, des plus légères aux plus graves ; les règles communes à toutes les procédures seront ensuite expliquées. Une attention toute particulière sera portée aux nouvelles mesures dont le but est de permettre le maintien de l'activité.
On peut ainsi mentionner parmi les évolutions majeures apportées par la directive, la possibilité pour les créanciers de s'organiser en « classes de parties affectées », le renforcement du droit à une seconde chance pour l'entrepreneur individuel (procédure simplifiée, protection des personnes physiques qui se portent garantes d'une entreprise) et l'ordonnance pérennise le privilège de sauvegarde et de redressement judiciaire (dit privilège de « post money ») dans le but de faciliter le financement des entreprises faisant l'objet d'une procédure.
Cet ouvrage offre une vision globale de la matière aux étudiants, aux salariés, aux banquiers ou encore aux chefs d'entreprise.
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Justice pénale des mineurs : 13 fiches pour décrypter le parcours pénal des mineurs
Corinne Renault-Brahinsky
- Gualino
- Droit En Poche
- 12 Octobre 2021
- 9782297135757
13 fiches pour décrypter le parcours pénal des mineurs L'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du Code de la justice pénale des mineurs, publiée au JO le 13 septembre 2019, entrera en vigueur le 1er octobre 2020, après ratification par la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. Elle réforme sur le fond et la forme l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante qui constituait jusque-là le texte fondateur organisant la justice pénale des mineurs. L'ambition du nouveau Code de la justice pénale des mineurs est de simplifier la procédure, d'accélérer celle-ci, de renforcer la prise en charge des mineurs par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de la peine et enfin d'organiser une meilleure prise en compte des victimes.
Cet ouvrage, en 13 fiches, présente de manière synthétique et complète les règles organisant le nouveau droit pénal des mineurs. Il aidera le professionnel comme l'étudiant à visualiser les nouvelles règles organisant le parcours pénal du mineur.
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AMP, cellules souches, génétique... ce que change la loi de bioéthique de 2021 : 8 fiches pour présenter les apports majeurs de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Camille Bourdaire-Mignot, Tatiana Grundler
- Gualino
- Droit En Poche
- 12 Octobre 2021
- 9782297147453
Panorama des nouvelles règles en Bioéthique applicables en 2021 Le présent ouvrage se propose de présenter, en attendant les nombreux textes d'application, les apports majeurs de la loi du 2 août 2021 (L. n° 2021-1017, 2 août 2021 relative à la bioéthique adoptée le 29 juin 2021, promulguée le 2 août, publiée le 3 août et entrée en vigueur - pour la grande majorité de ses dispositions - le 4 août 2021) sous forme de fiches thématiques qui mettent l'accent sur les nouveautés tout en rappelant - quand cela paraît nécessaire pour bien comprendre l'économie d'ensemble de la réforme - les règles et principes inchangés.
Chaque fiche contient des repères textuels et sous forme d'encadrés des remarques et/ou résumé.
Cet ouvrage accessible à tous ceux qui ont besoin de trouver des repères sur des points juridiques, leur permettra de faire le point.
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RGPD : la protection des données à caractère personnel
Aurélie Banck
- Gualino
- Droit En Poche
- 18 Février 2020
- 9782297092777
19 fiches pratiques pour avoir une vision globale du RGPD et réussir votre mise en conformité.
Le 20 juin 2018, la loi relative à la protection des données personnelles a été promulguée, elle adapte la loi Informatique et Libertés de 1978 au paquet européen constitué du RGPD, du règlement du 27 avril 2016 ainsi que d'une directive dite "Directive police". Toutefois, cette loi n'a eu qu'une durée de vie limitée puisque le Gouvernement français a été autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire à la réécriture de la loi du 6 janvier 1978 afin d'adopter des corrections formelles et les adaptations nécessaires à la mise en cohérence du RGPD et des textes nationaux. Cette ordonnance prise après avis de la CNIL a été publiée le 12 décembre 2018 (Ord. n° 2018-1125). Elle est entrée en vigueur en même temps que le décret d'application n°2019-536 précisant ses modalités d'application.
1 an après, cet ouvrage vous propose de faire un point sur les principales règles de la protection des données en France et en Europe. Il intègre les dispositions du décret n°2019-536 pris pour l'application de la nouvelle loi Informatique et Libertés Il aidera le professionnel comme l'étudiant à disposer d'une vision globale du RGPD et à comprendre ses enjeux.
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La réforme de la justice pénale des mineurs
Corinne Renault-Brahinsky
- Gualino
- Droit En Poche
- 18 Février 2020
- 9782297088640
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18 fiches pour décrypter les impôts frappant la vie d'un immeuble de l'acquisition à sa cession ou transmission.
La fiscalité immobilière est particulièrement complexe. De nombreux impôts et taxes cohabitent tels que la TVA, les droits d'enregistrement, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit. La maîtrise de ces règles appliquées à des conditions précises permet d'alléger le coût fiscal lié aux opérations immobilières.
Cet ouvrage s'organise en 18 fiches traitant des thèmes suivants : les droits de mutation, les impôts locaux, la fiscalité des revenus locatifs et les principaux dispositifs de défiscalisation, l'impôt sur les plus-values immobilières, la gestion fiscale des SCI, l'impôt sur la fortune immobilière, les droits de mutation à titre gratuit. L'accent est mis sur certaines problématiques au coeur d'un investissement immobilier. Par exemple : le choix du régime fiscal d'une SCI, l'optimisation fiscale des revenus fonciers, les techniques de réduction des droits de succession par donation anticipée et démembrement du droit de propriété.
Tous les aspects techniques sont illustrés par des exemples chiffrés.
