Une édition à jour notamment des textes sur la famille, les violences conjugales, le divorce, la copropriété, la Covid-19...
Les + de l'édition 2022 du Code civil :
- Édition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.
- Appendice COVID-19.
- Plus de 30 000 décisions citées.
- Une jurisprudence profondément remaniée.
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.
Le Code civil 2022 est à jour de :
- l'ordonnance du 16 septembre 2020 et les décrets du 24 décembre 2020 et 11 janvier 2021 sur la police des immeubles et les logements décents.
- les décret du 2 juillet 2020 et l'ordonnance du 10 février 2021 sur la copropriété.
- la loi du 30 juillet 2020, les décrets du 30 septembre 2020, 29 décembre 2020 sur l'intermédiation des pensions alimentaires et les violences conjugales.
- la loi du 17 juin 2020, les décrets du 30 juillet 2020, 27 novembre 2020 et 22 décembre 2020 modifiant les textes sur le divorce.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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Procureure de la République de Seine Saint-Denis, Fabienne Klein-Donati nous ouvre les portes d'ordinaire cloisonnées du plus grand parquet de France après celui de Paris.
Parce qu'ils dirigent l'enquête judiciaire, au nom de la société, les procureurs sont confrontés chaque jour dans le 93 à une masse de faits et d'affaires sans équivalent sur le territoire.
Tous les sujets sont prioritaires : la lutte contre les stupéfiants, les marchands de sommeil, la violence ordinaire, les mineurs, les agressions sexuelles. Les magistrats du parquet interviennent en urgentistes sur un ressort trop longtemps laissé à l'abandon.
Ce livre est une plongée au coeur de leur métier et un témoignage saisissant sur les phénomènes criminels dont ils se saisissent.

À jour de la Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
- Refonte de la jurisprudence des Livres IV et V (crimes et délits contre la nation; autres crimes et délits) par le Pr Yves Mayaud.
- Nombreux textes complémentaires (notamment nouveau Code des étrangers en vigueur le 1er mai mai 2021 et Code de la justice pénale des mineurs en vigueur le 30 septembre 2021).
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.
Le Code pénal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881, Code de la route, extraits du Code de commerce et du Code monétaire et financier...). En exclusivité avec le Code en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment.
L'édition 2022 du Code pénal Dalloz est notamment à jour :
- De la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
- De la loi sur le Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée du 24 décembre 2020.
- De l'ordonnance et du décret du portant parties législatives et réglementaire du Code des étrangers du 16 décembre 2020, en vigueur le 1er mai 2021.
- Du code de la justice pénale des mineurs en vigueur le 30 septembre 2021.
- De la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales.
- De la loi du 24 juin 2020 luttant contre les contenus haineux sur internet.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l'aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile...

Les + de l'édition 2022 du Code de procédure civile :
- À jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique;
- À jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;
- A jour du décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile - A jour des décrets du 30 juillet et 27 décembre 2020 relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ;
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ;
- Nombreux textes complémentaires ;
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.
Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues.

Cette édition 2022 du Code de procédure civile intègre notamment :
- La loi de finances pour 2021 et le décret du 28 décembre 2020 portant modification substantielle du dispositif de l'aide juridique;
- Les décrets et arrêtés des 23 décembre 2020 et 29 janvier 2021 relatifs notamment à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
- Le décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile ;
- Le décret du 22 décembre 2020 relatif au report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;
- L'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (Covid-19);
- Le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
- Les décrets des 17 août et 2 octobre 2020 relatifs au conseil de prud'hommes portant relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ;
- La loi du 30 juillet et les décrets des 3 juillet, 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs à la protection des victimes de violences conjugales ;
- Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
- Le décret du 28 juillet relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance.
- Le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;- Les décrets des 17 août et 2 octobre 2020 relatifs au conseil de prud'hommes portant relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ;
- La loi du 30 juillet et les décrets des 3 juillet, 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs à la protection des victimes de violences conjugales ;
- Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;- Le décret du 28 juillet relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance.
Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, la rubrique dédiée a été maintenue. Elle comprend notamment l'ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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À jour de la Loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
- Refonte de la jurisprudence des Livres IV et V (crimes et délits contre la nation; autres crimes et délits) par le Pr Yves Mayaud.
- Nombreux textes complémentaires (notamment nouveau Code des étrangers en vigueur le 1er mai mai 2021 et Code de la justice pénale des mineurs en vigueur le 30 septembre 2021).
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code pénal Dalloz se distingue par la richesse de sa jurisprudence et de ses textes complémentaires (Loi sur la presse du 29 juillet 1881, Code de la route, extraits du Code de commerce et du Code monétaire et financier...). En exclusivité avec le Code en ligne : intégralité des lois d'amnistie et circulaire du 14 mai 1993 présentant les dispositions du code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 notamment.
L'édition 2022 du Code pénal Dalloz est notamment à jour :
- De la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste.
- De la loi sur le Parquet européen, la justice environnementale et la justice pénale spécialisée du 24 décembre 2020.
- De l'ordonnance et du décret du portant parties législatives et réglementaire du Code des étrangers du 16 décembre 2020, en vigueur le 1er mai 2021.
- Du code de la justice pénale des mineurs en vigueur le 30 septembre 2021.
- De la loi du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales.
- De la loi du 24 juin 2020 luttant contre les contenus haineux sur internet.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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À jour des dispositions relatives au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée ainsi que des lois Justice de proximité et Dignité en détention.
Les + de l'édition 2022:
- Le nouveau dispositif visant à garantir la dignité en détention.
- Arrêts sur le droit au silence, l'existence d'indices graves ou concordants pour justifier la détention provisoire.
- Code de la justice pénale des mineurs (entrée en vigueur le 30 septembre 2021) inclus.
- Dispositions relatives au parquet européen à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.
- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse.
- Bibliographie pertinente pour chaque thématique.
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Référence de tous les acteurs du procès pénal, le Code de procédure pénale Dalloz 2022 est aussi l'outil indispensable des praticiens, étudiants et chercheurs en la matière grâce à ses annotations jurisprudentielles extrêmement complètes, ses textes complémentaires et sa bibliographie enrichissant chaque thématique.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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Une édition à jour notamment des textes sur la famille, les violences conjugales, le divorce, la copropriété, la Covid-19...
Les + de l'édition 2022 du Code civil :
- Édition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.
- Appendice COVID-19 .
- Plus de 30 000 décisions citées .
- Une jurisprudence profondément remaniée .
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu .

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.
Le Code civil 2022 est à jour de :
- l'ordonnance du 16 septembre 2020 et les décrets du 24 décembre 2020 et 11 janvier 2021 sur la police des immeubles et les logements décents.
- le décret du 2 juillet 2020 et l'ordonnance du 10 février 2021 sur la copropriété.
- la loi du 30 juillet 2020, les décrets du 30 septembre 2020, 29 décembre 2020 sur l'intermédiation des pensions alimentaires et les violences conjugales.
- la loi du 17 juin 2020, les décrets du 30 juillet 2020, 27 novembre 2020 et 22 décembre 2020 modifiant les textes sur le divorce.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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A jour notamment de la réforme de l'assurance chômage applicable depuis le 1er juillet 2021, des nouvelles obligations de l'employeur relatives à l'index égalité professionnelle ainsi que des nouvelles modalités d'emploi des salariés étrangers Code du travail 2021-2022, découvrez les + de la nouvelle édition :
- Présentation des mesures d'urgence liées à la crise sanitaire (et à la sortie de crise) sous les articles concernés et en Appendice;
- Table alphabétique générale complète ;
- Une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative aux institutions représentatives du personnel (selon sa pertinence) ;
- Une table de renvois aux anciens articles pour la partie relative à la durée du travail (selon sa pertinence) ;
Le Code du travail Dalloz présente l'ensemble du droit applicable aux relations de travail et s'impose comme la référence aux acteurs du droit social. Les réformes des dispositifs d'activité partielle, de l'assurance chômage et de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont maintenant effectives. et cette nouvelle édition permet à tout acteur du droit du travail leur appréhension.
Ce Code est à jour notamment :
- de la réforme de l'assurance chômage applicable depuis le 1er juillet 2021 ;
- des dispositions successives relatives à l'activité partielle de droit commun et à l'activité partielle de longue durée (APLD);
- des nouvelles obligations de l'employeur relatives à l'index égalité professionnelle;
- des dispositions relatives aux aides à l'embauche de jeunes et à l'apprentissage;
- des nouvelles modalités applicables à l'emploi de salariés étrangers.
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Une édition à jour, notamment, des textes sur les formalités des entreprises, l'élection des juges consulaires, l'organisation des chambres de métiers, le fonds de solidarité Covid-19, les sociétés cotées...
Les + de l'édition 2022 :
- Nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux.
- Appendice riche de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial.
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d'actualité.
Le Code de commerce Dalloz rassemble l'ensemble des textes intéressant la matière. En plus des parties codifiées (L, R et A), il comprend un Appendice présentant de nombreuses rubriques annotées en rapport avec le droit commercial, et notamment des développement en matière de "Concurrence déloyale", de "Garantie autonome", de "Ventes commerciales", dont la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, de "Sous-traitance".
L'édition 2022 est à jour, dans sa partie codifiée et ses textes - complémentaires, des réformes les plus récentes, notamment :
- décret du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce ;
- décret du 18 mars 2021 relatif aux mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises ;
- décret du 24 février 2021 mettant en cohérence les dispositions réglementaires avec la réforme de la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et des autres pratiques prohibées ;
- loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ;
- loi du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière ;
- ordonnance du 16 septembre 2020 et décret du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
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Une édition à jour, notamment, des textes relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux, à la réforme de l'aide juridique, des décrets relatifs à la procédure civile...
Les + de l'édition 2022 du Code de procédure civile :

- À jour de la loi et du décret de décembre 2020 portant réforme de l'aide juridique;
- À jour du décret de décembre 2020 portant report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;
- A jour du décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile ;
- A jour des décrets du 30 juillet et 27 décembre 2020 relatifs à la réforme de la procédure applicable aux divorces contentieux ;
- Refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ;
- Nombreux textes complémentaires ;
- Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu.
Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code de procédure civile proprement dit, le code de l'organisation judiciaire, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens. Les annotations de jurisprudence relatives à la procédure devant le tribunal judiciaire ont été intégralement refondues.

Cette édition 2022 du Code de procédure civile intègre notamment :
- La loi de finances pour 2021 et le décret du 28 décembre 2020 portant modification substantielle du dispositif de l'aide juridique;
- Les décrets et arrêtés des 23 décembre 2020 et 29 janvier 2021 relatifs notamment à la certification des services en ligne de conciliation, de médiation et d'arbitrage ;
- Le décret du 27 novembre 2020 portant dispositions relatives à la procédure civile ;
- Le décret du 22 décembre 2020 relatif au report de la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires;
- L'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (Covid-19);
- Le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
- Les décrets des 17 août et 2 octobre 2020 relatifs au conseil de prud'hommes portant relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ;
- La loi du 30 juillet et les décrets des 3 juillet, 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs à la protection des victimes de violences conjugales ;
- Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;
- Le décret du 28 juillet relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance.
- Le décret du 30 septembre 2020 sur l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;- Les décrets des 17 août et 2 octobre 2020 relatifs au conseil de prud'hommes portant relèvement du taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes ;
- La loi du 30 juillet et les décrets des 3 juillet, 23 septembre et 29 décembre 2020 relatifs à la protection des victimes de violences conjugales ;
- Le décret du 29 juin 2020 relatif à la mise disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives ;- Le décret du 28 juillet relatif à la mesure d'accompagnement de l'enfant par un tiers de confiance.
Face à l'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, la rubrique dédiée a été maintenue. Elle comprend notamment l'ordonnance et le décret du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés.
Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.
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Ce petit guide a pour objectif d´exposer les droits et devoirs des citoyen·nes et de la puissance publique afin de garantir le droit de manifester, l´une des expressions majeures de la démocratie. Il est construit en 5 parties rédigées de façon pratiques et didactiques : 1/ vous êtes contrôlé, 2/ vous êtes arrêté , 3/ vous êtes accusé, 4/ vous êtes jugé en comparution immédiate, 5/ vous êtes fiché. Dans chaque partie, on retrouve : - un point sur le cadre légal et les droits des citoyen·nes - une description du déroulement des procédures. Par exemple, comment une fouille doit-elle se dérouler ? et une vérification d´identité ? les policiers ont-ils le droit d´utiliser des menottes ? que se passe-t-il lors d´une garde à vue ? - des conseils pratiques pour chaque cas de figure afin de savoir comment réagir au mieux pour ne pas se faire piéger.
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Textes à jour au 1er juillet 2021.

Cette 37e édition intègre notamment :

L'ordonnance du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;
Le décret du 28 mai 2021 relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle ;
Le décret du 19 mai 2021 relatif au congé de reclassement ;
Le décret du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
Le décret du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle ;
/> L'ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation ;
Le décret du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ;
Le décret du 10 mars 2021 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et portant application de l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
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Le Code pénal qui a été entièrement refondu par une nouvelle équipe d'éminents professeurs spécialisés en sciences criminelles se distingue par sa richesse de références jurisprudentielles nationales et européennes (plus de 17. 000) ainsi que les annexes indispensables (Code de la route, Loi sur la presse de 1881, Code de la justice pénale des mineurs, articles important du CESEDA, etc.). Le Code pénal est notamment à jour de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée.

Consentement.

En droit, ce mot utilisé pour valider un mariage, un contrat, une opération médicale, sert aussi à juger la qualité des relations intimes : le défaut de consentement est ce qui permet de distinguer un rapport sexuel d'un viol, une caresse d'une agression, les « avances » du harcèlement. Or cette approche renforce l'asymétrie des rapports hommes-femmes en reconnaissant aux premiers un rôle actif de proposition, de demande, voire d'exigence, et aux secondes la seule possibilité de « consentir » ou non. Elle n'interroge qu'à la marge la coercition portée par l'hétéro-normalité, sans voir que l'intériorisation de la domination peut paradoxalement s'exprimer par un « consentement » à la violence.

Un véritable guide pratique, juridique et fiscal à l'usage des héritiers mais aussi de ceux qui veulent organiser leur succession.
Cet ouvrage présente un tour d'horizon complet de l'ensemble de la législation en matière de succession :
Testament, donations, notion d'héritier réservataire, frais de notaire, droits du conjoint survivant...

Une vision claire et précise de l'ensemble du droit du travailLe droit du travail régit le travail salarié, c'est-à-dire l'emploi et la vie professionnelle de la très grande majorité des personnes. Placé au centre de la vie économique et politique d'un pays, il ne se passe pas de semaine sans que, par un licenciement collectif, une grève, une restructuration ou une loi nouvelle, il ne fasse parler de lui. Cet ouvrage donne une vision claire et précise de l'ensemble de la matière recouvrant tant les relations individuelles que les relations collectives du travail.

Les Petits Experts : vos repères synthétiques et pratiques à emporter partout.
Grâce aux 22 fiches proposées, maîtrisez les notions indispensables du droit des sociétés :
- Les principes fondamentaux du droit des sociétés.
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- Les regroupements de société.
- Le contrôle externe des sociétés.
- La disparition de la société.

De l'achat d'un billet de train à l'acquisition d'un bien immobilier, le droit des obligations est au coeur des préoccupations humaines : il régit l'ensemble des contrats que passent quotidiennement les sujets de droit.
Ce manuel présente la théorie générale de l'obligation, c'est-à-dire ses sources (contrat, responsabilité, quasi-contrat), puis expose les règles communes structurant toutes les obligations (modalités, transmission et mode d'extinction).
La présente édition, largement actualisée, prend en compte les dernières évolutions de la matière ; elle intègre notamment les très importantes modifications apportées par l'ordonnance du 10 février 2016 et la loi de ratification du 20 avril 2018 opérant réforme du droit des contrats, du régime général des obligations et de la preuve et mentionne les propositions issues des avant-projets de réforme de la responsabilité civile d'avril 2016 et de mars 2017.
Destiné principalement aux étudiants de deuxième année de licence de droit, l'ouvrage se distingue par l'alliance d'un cours approfondi et d'importants compléments pédagogiques à la fin de chaque chapitre.
Cet HyperCours est donc l'outil indispensable pour appréhender au mieux cette matière d'une grande richesse et en évolution permanente.
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Pro en Droit du travail contient 150 outils et 15 plans d'action pour maîtriser les fondamentaux du droit du travail. Toutes les bases sont reprises sous forme de fiches-outils simples et faciles d'accès pour être immédiatement opérationnel au quotidien, que l'on soit dirigeant, manager ou RRH : la prévention des contentieux sociaux, les bases du recrutement, les différentes formes de contrat, l'embauche de stagiaires, le règlement intérieur, le congé maladie, le temps de travail, le télétravail, le bulletin de paie, la formation/CPF, l'entretien professionnel, le harcèlement, la non-discrimination, la RGPD, la sanction, le licenciement, la rupture conventionnelle, les heures de délégation, le droit de grève... Ce livre pratique, inédit sous la forme « boîte à outils », permet d'assimiler rapidement les principales bases du droit du travail en se focalisant sur 150 fiches-outils essentielles. Retrouvez également des ressources numériques à télécharger.
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Malgré quelques formalités simplifiées, le divorce reste une étape complexe, ayant des conséquences importantes pour la majorité des personnes concernées.
Face à des procédures compliquées, des interlocuteurs nombreux (avocat, enquêteur social, médiateur, notaire, expert, juge aux affaires familiales le cas échéant, etc.) et des démarches administratives contraignantes, cet ouvrage propose un tour d'horizon pratique et complet de l'ensemble des problématiques liées au divorce :
Des causes aux conséquences (juridiques, pratiques, fiscales...) en passant par les différentes procédures.
Il comprend de nombreux exemples de situations vécues, des cas concrets, des réponses aux questions et les dernières jurisprudences (divorce sans juge, ordonnance de protection...).

- Il est indispensable d'anticiper sa succession pour assurer l'avenir de ses proches- Toutes les clés pour protéger efficacement son conjoint ou partenaire de pacs, transmettre des biens à ses descendant, assurer l'avenir d'un enfant handicapé, ou encore partager dans une famille recomposée. - Dans cet ouvrage, tous les outils juridiques et fiscaux à votre disposition sont décortiqués et analysés, pour vous aider à déterminer la stratégie patrimoniale la mieux adaptée à votre situation familiale, à vos objectifs et à vos possibilités.

Un ouvrage qui suit l'actualité juridique des derniers mois.
Le droit pénal général étudie les principes généraux de la répression des infractions, la responsabilité et la peine. La procédure pénale régit le déroulement du procès pénal. Ces droits doivent assurer à la société une protection suffisante, sans sacrifier les libertés individuelles.
Cet ouvrage prend en compte l'actualité jurisprudentielle ainsi que les textes importants publiés ces derniers mois.
Selon le principe de la collection, le cours est suivi de compléments pédagogiques pour vérifier ses acquis théoriques et se préparer aux examens.

Comment vaincre successivement les embûches d'un procès civil ?
L'ouvrage se veut la traduction concrète de cette préoccupation essentielle : comment mener à son terme un processus judiciaire, tant en demande qu'en défense ? Comment vaincre successivement les embûches d'un procès, depuis l'introduction de l'action et le choix de la juridiction adéquate, jusqu'à l'exécution du jugement, à titre provisoire ou définitif ?
L'Europe est également très présente par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le procès équitable et par les règles communautaires.

Le lecteur prendra rapidement conscience que, loin d'être une pure technique, la procédure est au service de la réalisation concrète des droits. Sans elle, les droits ne sont que des leurres, au mieux, des espoirs.

Complet sur le fond et synthétique en la forme, assorti d'exercices pratiques, l'ouvrage épouse une présentation claire et pédagogique adaptée aux étudiants en licence ou en master de droit, mais également aux candidats au concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature ou à l'examen d'entrée à l'école du barreau.
Par ailleurs, par son souci de revenir sans cesse aux grands principes du droit du procès contemporain, il donne satisfaction à tous ceux qui, juges, avocats, greffiers huissiers de justice ou simples amateurs de droit, sont en quête d'une présentation éclairée et éclairante de la matière.

L'ouvrage est à jour des dernières évolutions jurisprudentielles et règlementaires, notamment de la loi de programmation et de réforme de la Justice.
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Sujets d'examens corrigés pour préparer avec succès les épreuves écrites. Inclut les méthodologies !

Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit civil des obligations 2022 regroupent en un seul ouvrage :
- des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit administratif ;
- des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours.